Avocat en baux d’habitation à Douai
Le bail d’habitation, aussi appelé contrat de location, est un document qui liste les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Les règles peuvent varier selon le type de location (logement meublé ou non).
Maître Mélanie TONDELLIER, votre avocat qualifié en baux d’habitation à Douai, vous assiste dans la rédaction et surtout dans la mise en application de ce document essentiel notamment dans les cas de litiges en matière locative (loyers impayés, résiliation ou expulsion, dégradations et réparations locatives, trouble de jouissance...). Elle intervient autant pour les propriétaires que pour les locataires.
Que recouvre le bail d’habitation pour un logement meublé ?
Depuis juin 2020, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant les contrats de location pour les logements meublés. Le bail doit absolument être établi par écrit et remis à toutes les personnes concernées : le propriétaire, le locataire et éventuellement la personne se portant caution pour le locataire.
Le bail doit faire figurer beaucoup d’informations, notamment des renseignements sur les parties (nom, adresse…), des informations sur le logement (nombre de pièces, équipements, montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location, surface habitable…), des indications sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie ou encore des renseignements sur les frais d’agence si le propriétaire choisi de faire appel à une agence immobilière.
Avocat expert en baux d’habitation à Douai, Maître Mélanie TONDELLIER saura vous guider dans la rédaction de votre bail mais surtout dans l’application de celui-ci si vous estimez que l’autre partie ne respecte pas le contrat et qu'il y a donc un litige.
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Maître TONDELLIER, votre avocat expert en baux d’habitation à Douai vous prête main-forte concernant les logements vides
Les baux d’habitation pour les logements vides (ou non meublés) comprennent généralement les mêmes informations que les contrats de location pour les logements meublés.
Il est recommandé d’accompagner le bail d’un dossier de diagnostic technique qui peut contenir :
• un diagnostic de performance énergétique (DPE)
• un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949
• un état des risques et pollutions si le logement est localisé dans une zone à risque au niveau des inondations, séismes ou avalanches
• un état de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a plus de 15 ans…
Autant de paramètres à prendre en compte lors de la rédaction ou de la signature d’un bail que Maître Mélanie TONDELLIER pourra vous exposer avec sérieux.
Votre professionnel du droit vous assiste également dans toutes les procédures de litiges, que vous soyez le bailleur ou la personne louant le logement.
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